Questions écrites au gouvernement

J’ai déposé, cette semaine, deux questions écrites. La première concerne la réforme des collèges qui suscite beaucoup d’inquiétudes. La seconde porte sur les délais de carence en matière d’indemnisation chômage.

Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes que suscite, auprès des enseignants et des parents d’élèves, le projet de réforme du collège dont ils redoutent qu’il n’aboutisse à l’appauvrissement de l’offre de formation et à la suppression de nombreux postes. Sous couvert d’augmentation de l’autonomie des établissements, 20 % des horaires étant gérés par ceux-ci, ce projet prévoit l’organisation de nouveaux enseignements pratiques interdisciplinaires (EPI) qui seraient mis en place sans moyens de concertation et au détriment des horaires d’enseignement strictement disciplinaires, détruisant ainsi le cadre national de formation. Par ailleurs, souligne le monde enseignant, des options enrichissantes et formatrices pour les élèves seront détruites systématiquement. Il en est ainsi de la quasi-totalité des sections bilangues et européennes. Certes, la langue vivante 2 dès la 5ème pourrait être un pis-aller, sauf si les groupes de langue atteignent 36 élèves par classe comme annoncé pour la rentrée 2015, ce qui aboutirait à 91 secondes d’oral par heure de cours et par élève ! Les horaires de SVT, de technologie et de sciences physiques seraient globalisés en 6ème sans précision en ce qui concerne l’enseignant en charge de ces matières. De même, le latin et le grec sont condamnés alors que le latin est la troisième langue étudiée au collège. Ce n’est pas en effet l’EPI « langues et cultures de l’antiquité » qui n’a aucun programme spécifique, aucun professeur dédié, qui pourra « remplacer » ces matières. Les élèves vont perdre durant les quatre années de collège 540 heures de cours structurés et progressifs non comptées les options, ce qui aggrave encore les chiffres, les EPI n’ayant aucune dotation. Force est de constater qu’il convient de revenir à un cadre national de formation pour éviter la concurrence entre les établissements et les disciplines car s’ajouteront alors aux difficultés antérieures – de nombreux élèves de CM2 ne maîtrisent pas les compétences de base attendues en français ou en mathématiques -, des problèmes supplémentaires résultant de la situation de concurrence ainsi créée. Face aux interrogations et aux oppositions, il lui demande les évolutions que le ministère entend apporter.

Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de carence en matière d’indemnisation pour perte d’emploi. Dans la pratique, une fois inscrit à Pôle emploi, un ex-salarié se voit affecter un délai automatique sans indemnité, de sept jours, qui s’applique à tous puis un second appelé différé « congés payés » qui correspond aux jours restant à prendre payés par l’employeur. Enfin, si l’ancien salarié a perçu des indemnités de licenciement ou transactionnelle dites « supra-légales », il doit encore respecter un nouveau délai de différé spécifique qui peut atteindre 75 jours en cas de rupture de contrat pour motif économique et 180 jours dans les autres cas. Alors que les indemnités supra-légales sont le résultat du préjudice subi par le salarié et que certains partent après une très longue carrière et perçoivent légitimement les indemnités à la hauteur de leur investissement dans l’entreprise, alors que ces sommes n’ont absolument aucun rapport avec des indemnités pouvant être comparées à « un parachute doré », force est de constater que les personnes concernées subissent une double peine. Il lui demande la connaissance qu’a le Gouvernement de ces situations et les évolutions que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine. Il lui demande également si, en cas de licenciement abusif et après une procédure au tribunal de prud’hommes, les indemnités de dommages et intérêts éventuellement versées seraient assimilées à une prime supra-légale, risquant de forcer le salarié à rembourser les indemnités versées par Pôle emploi.

 

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