Carsat : vers une fin des difficultés ?

Pour faire suite aux actions menées auprès du gouvernement pour mettre fin aux multiples dysfonctionnements que connait, depuis des mois, la Carsat Nord-Picardie, j’avais interpelé la ministre des affaires sociales, par une question écrite, le 30 juin dernier. Voici celle-ci, ainsi que la réponse de Mme Touraine.
M. Patrice Carvalho attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées, depuis plus d’un an, par les personnes ayant déposé une demande de liquidation de leurs droits à la retraite. Selon les derniers chiffres, plus de 3 000 dossiers en retard sont encore à traiter à la Carsat Nord-Picardie, privant pendant ce temps de nombreux retraités de leur pension. Les retards accumulés vont de 3 à 8 mois, ce qui met dans une grande détresse nombre de demandeurs. L’annonce d’une prime exceptionnelle de 800 euros pour les personnes les plus en difficulté, puis, plus récemment, d’un versement anticipé de la pension avant validation définitive du dossier, n’ont pas réglé le problème. Cette situation, est le fruit d’une politique de réduction du nombre de fonctionnaires dans les services publics, pourtant vitaux pour notre pays. Il faut rappeler qu’en 2014 et 2015, 200 suppressions d’emplois ont eu lieu au sein de la Carsat Nord-Picardie, accompagnées par la fermeture d’agences et de permanences, impliquant de fait une dégradation des conditions de travail des salariés et d’accueil du public. La création de 24 nouveaux postes et la délocalisation de dossiers vers d’autres Carsat, pour réagir face à l’urgence, n’ont pas permis de répondre dans des délais raisonnables aux demandes de nos futurs retraités. Selon les organisations syndicales, l’embauche de 100 salariés est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de ce service. La Carsat, maillon essentiel du système de retraite par répartition, est aujourd’hui en grande difficulté. Il souhaiterait connaître les mesures qu’elle envisage pour donner à la Carsat les moyens de remplir sa mission.

Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Le Gouvernement, tout comme la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), porte une attention particulière aux délais de liquidation des droits à la retraite des usagers pour l’ensemble du réseau des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), tout particulièrement à celles de Nord Picardie et de Languedoc-Roussillon.
Les difficultés dans ces CARSAT sont liées à un important afflux de dossiers à traiter en 2014. Cette surcharge de travail est d’abord liée à la réforme des retraites de 2010 : en décalant le départ à la retraite des assurés nés en 1952, la loi de 2010 a conduit à des reports d’activité des caisses de retraite de 2012 vers 2013 et 2014. S’y est ajouté ensuite un surcroît exceptionnel de travail lié à la mise en œuvre du décret du 2 juillet 2012, décret qui a élargi le droit à la retraite à 60 ans pour les assurés ayant eu de longues carrières.
Le Gouvernement a demandé à la CNAV de mettre en place un plan d’action.
Tout d’abord, d’autres CARSAT viennent en aide aux caisses en difficulté pour traiter des dossiers dans le cadre d’un système d’entraide formalisé. Cette mesure permet de renforcer les moyens, y compris humains, alloués au traitement des dossiers des CARSAT concernées.
De plus, le Gouvernement a décidé le 18 décembre 2014, le versement d’une aide exceptionnelle d’attente de 800€ aux retraités privés de ressources. Ce secours vise à éviter des difficultés financières aux usagers en attente du versement de leur pension.
En outre, la CNAV a mis en place une liquidation provisoire dans les cas de dossiers incomplets du fait de l’attente d’informations provenant d’un partenaire. Cette mesure évite aux usagers de subir une rupture de ressources en leur versant un montant qui sera par la suite réévalué lorsque le dossier de l’assuré sera complet.
Grâce à ces réactions fortes, la situation s’est nettement améliorée. Le Gouvernement veille également à ce que ces retards de paiement n’aient pas d’impact fiscal. C’est pourquoi les retraités dans cette situation peuvent bénéficier, lors de leur déclaration d’impôt, du système dit du « quotient » destiné à lisser des revenus perçus une année lorsque ces derniers correspondent à des ressources de l’année précédente.
Il faut enfin tirer les leçons de cette crise et tout faire pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Le 24 février 2015, le Gouvernement a chargé l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations en ce sens. Sur la base de ces recommandations, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a décidé de mettre en place une obligation nouvelle de service public pour la CNAV et les CARSAT.
Un décret, publié au Journal Officiel le 20 août 2015, prévoit que, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé 4 mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps ; si le délai n’est pas respecté, les CARSAT doivent automatiquement verser une avance afin d’éviter toute rupture de ressources pour les nouveaux retraités. Ce droit nouveau est rendu possible par un allégement des procédures de calcul des retraites afin que toutes les CARSAT puissent tenir cet engagement. Le gouvernement a en outre débloqué des postes supplémentaires, afin d’accompagner les CARSAT dans cette nouvelle mission d’une part, de permettre le traitement du nombre important de dossiers attendu à l’automne 2015 d’autre part.
Enfin, ce droit opposable applicable à la CNAV et aux CARSAT constitue une première étape : il sera notamment étendu au RSI et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.

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