Les affaires sont les affaires

Deux semaines à peine après les révélations des « Panama papers », ces sociétés « Offshore » créées par le cabinet panaméen Mossack Fonseca dans les paradis fiscaux, le Parlement européen n’a rien trouvé de mieux à faire que d’adopter, le 13 avril dernier, une directive protégeant le « secret des affaires ».

Ce texte a été voté par la droite, les socialistes et le Front National, comme un seul homme.

Seuls ont voté contre, les eurodéputés Verts et Front de Gauche, trois socialistes se sont abstenus.

Désormais, les 28 Etats européens sont contraints, dans les deux ans, de le transposer dans leur législation nationale et d’instaurer des amendes pour ceux qui enfreindraient le secret des affaires.

De quoi s’agit-il ? L’objectif affiché est de permettre aux entreprises et, en particulier, aux PME, de se protéger de l’espionnage économique et industriel. Fort bien mais quid des lanceurs d’alerte ?

Il ne seront pas inquiétés dès lors que leurs révélations mettront à jour des actes « illégaux » et s’inscriront dans « l’intérêt public général », selon l’article 5 de la directive.

C’est là que le bât blesse, car le consortium de journalistes, qui a révélé l’affaire « Panama papers », n’aurait pu y parvenir. Détenir une société offshore n’est pas illégal, même si nul n’ignore que le système consiste à échapper au fisc de son pays, ce qui ne peut être établi qu’au terme d’une longue enquête. Dès lors, le silence s’impose.

Il en est de même du scandale des LuxLeaks, un dispositif d’optimisation fiscale à grande échelle mis en place au Luxembourg, alors que Jean-Claude Juncker en était le premier ministre avant de devenir l’actuel président de la commission européenne. Là encore, le journaliste de France 2, Edouard Perrin, et le lanceur d’alerte, Antoine Deltour, auraient été réduits au silence, car les activités d’évasion fiscale n’étaient pas illégales et réalisées avec l’aval des autorités luxembourgeoises.

Les deux auteurs des révélations sont d’ailleurs poursuivis au Luxembourg, où il existe déjà un secret des affaires.

Dans ces conditions, il y a à craindre que bien des scandales soient tus. Je pense, au cours de ces dernières années, au Mediator, à Volkswagen et à son logiciel truqué, à Monsanto et à ses pesticides, au vaccin Gardasil… Le plus souvent, les lanceurs d’alerte sont des employés de l’entreprise concernée ou de simples citoyens. Qui se risquera, demain, à révéler un scandale quand, à la clé, on pourra se voir poursuivi et condamné au nom du secret des affaires ?

Le conseil des ministres a adopté, le 30 mars dernier, un projet de loi sur la transparence de la vie économique, dit « Sapin 2 ». Il devrait venir en discussion à l’Assemblée nationale prochainement.

Il comporte un volet de protection des lanceurs d’alerte. A suivre donc….de près.

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