Budget 2017 : même recette, même impasse.

L’Assemblée nationale entame, cette semaine, le débat marathon annuel sur le budget.

Ce projet de loi de finances pour 2017 sera le dernier du quinquennat. Il ne comporte pas de mesures d’ampleur, à l’exception, sans doute, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, et il ne sera que partiellement mis en œuvre, les élections venant bousculer le calendrier avec les ajustements budgétaires qui s’en suivront, à l’automne, quels que soient, par ailleurs, le futur président de la République et la nouvelle majorité parlementaire.

Ce projet de loi de finances contient notamment deux dispositions touchant à la fiscalité des ménages et des entreprises.

Ainsi pour les ménages des classes moyennes et modestes, le gouvernement prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu de l’ordre d’1 milliard €.

Pour les entreprises, il est prévu une hausse du taux du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE), qui passerait à 7% de la masse salariale contre 6% en 2015, ainsi qu’une diminution progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui serait ramené de 33% à 28%.

Ces deux mesures sont emblématiques de ce qu’aura été la politique fiscale depuis 2012.

La baisse de l’impôt sur le revenu des ménages est une paille au regard de l’alourdissement de leur fiscalité opérée au cours du quinquennat pour financer la politique de soutien aux entreprises octroyée sans condition, ni ciblage et, au final, sans effet sur l’emploi et sur l’investissement.

Selon l’OFCE, en 5 ans, les entreprises ont bénéficié de 20,6 milliards € d’allégement de prélèvements obligatoires et autant de diminution de cotisations sociales, tandis que les ménages ont vu leurs prélèvements augmenter de 35 milliards €.

Cet accroissement ne s’est pas opéré uniquement sur les revenus aisés : en témoigne la TVA, dont les taux ont augmenté au début du quinquennat et qui frappe tout le monde, pour financer le Pacte de responsabilité. La fiscalité locale a également progressé pour compenser les effets néfastes de la baisse de dotations de l’Etat, en particulier la plus importante, la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui baissera encore de 2,4 milliards € en 2017, la fronde des élus locaux ayant permis de préserver 1 milliard sur la prévision initiale, qui se montait à 3,5 milliards €.

En résumé, toute cette politique aura conduit à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, tandis que ni l’investissement, ni l’emploi, ni la croissance ne sont au rendez-vous des allégements fiscaux et sociaux consentis aux entreprises.

La mesure majeure de ce budget concerne la mise en place, à partir du 1er janvier 2018, du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source. Les réserves sont d’ores et déjà nombreuses. Elles portent sur la confidentialité des revenus des ménages à l’égard des directions d’entreprises, qui seront chargées de prélever l’impôt sur la feuille de paie. Elles concernent également la complexité du dispositif, qui ressemble à une usine à gaz et ne simplifiera pas la vie des contribuables.

Avec mon groupe, je déposerai de nombreux amendements, qui concernent la nécessité d’un nouveau barème de l’impôt plus progressif et plus juste, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, l’augmentation de l’impôt sur la fortune dans le cadre d’une réforme globale visant les plus riches des contribuables, le rétablissement de la DGF aux collectivités à son niveau de 2014, la suppression du CICE et une réforme du crédit d’impôt recherche (CIR).

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s