Transfert des zones d’activités économiques aux intercommunalités

Lors de la séance des questions orales sans débat qui a eu lieu hier, j’ai interpellé Mme Estelle Grelier, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, au sujet du transfert des zones d’activités économiques aux intercommunalités.

Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

 

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